Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 8 septembre 2026.

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes conclues sur le site www.nautic-holidays.fr entre le Vendeur et tout client, ci-après le Client. En validant sa commande, le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter.

2. Le Vendeur

JEREMY PINAU, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 5 000 euros, exerçant sous l’enseigne Nautic Holidays, dont le siège social est situé Bâtiment A appartement 2, 94 avenue Jean Lartigau, 40130 Capbreton, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dax sous le numéro 899 144 968, SIRET 899 144 968 00018, numéro de TVA intracommunautaire FR 37 899 144 968, bateau école agréé sous le numéro 040017, représentée par Jérémy PINAU, gérant.

3. Produits et services

Le Vendeur propose trois familles de produits :

• Des formations aux titres de conduite des bateaux de plaisance, dispensées à Capbreton dans le cadre de son agrément.
• Des biens matériels : ouvrages imprimés, cartes marines, instruments de navigation et accessoires, expédiés ou retirés au centre.
• Des livres numériques, livrés par téléchargement au format PDF et EPUB, sans mesure technique de protection.

Chaque produit est présenté par un descriptif. Les photographies sont les plus fidèles possible mais n’engagent pas le Vendeur. Les biens matériels sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison éventuels. La taxe sur la valeur ajoutée est appliquée au taux de 5,5 % pour les livres, imprimés comme numériques, en application de l’article 278-0 bis, A, 3° du code général des impôts, et au taux de 20 % pour les formations, les instruments et les accessoires. Le détail hors taxes, le montant de la taxe et le total toutes taxes comprises figurent sur la facture remise à chaque commande.

S’agissant des livres numériques, les prix sont fixés par l’éditeur en application de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique, et s’imposent à toute personne qui les propose à des acheteurs situés en France, y compris lorsqu’elle est établie hors de France.

Les frais de livraison des biens matériels sont indiqués avant la validation de la commande et dépendent de la destination et du mode d’expédition choisi. Les livres numériques n’occasionnent aucun frais de livraison.

Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande.

5. Commande

Le Client passe commande en ligne. Il ajoute les produits à son panier, vérifie le récapitulatif, renseigne ses coordonnées, choisit le cas échéant son mode de livraison, accepte les présentes conditions, puis procède au paiement. Un courriel de confirmation lui est adressé après validation du paiement.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas de fraude ou de litige antérieur non réglé.

6. Paiement

Le règlement s’effectue par carte bancaire, par Revolut Pay, par Apple Pay ou Google Pay, ou par PayPal, y compris le paiement en plusieurs fois proposé par ce dernier. Les transactions sont sécurisées par les prestataires de paiement. Les coordonnées bancaires du Client ne sont à aucun moment conservées par le Vendeur.

7. Livraison des biens matériels

Les biens sont expédiés à l’adresse indiquée par le Client, ou remis au centre lorsque cette option est retenue. Les délais sont indiqués avant la validation de la commande et varient selon le transporteur. En cas de retard, de perte ou de dommage constaté à la réception, le Client est invité à contacter le Vendeur dans les meilleurs délais.

8. Livraison des livres numériques

Les fichiers sont mis à disposition immédiatement après la validation du paiement, par un lien de téléchargement adressé par courriel et accessible depuis l’espace client.

• Le lien reste valable 30 jours à compter de la commande.
• Il autorise 5 téléchargements.
• Passé ce délai ou ce nombre, le Client peut en demander le renouvellement par simple courriel, sans frais.

Les fichiers sont livrés en PDF et en EPUB, sans mesure technique de protection, et se lisent sur ordinateur, tablette, téléphone et liseuse. Il appartient au Client de vérifier avant l’achat que son matériel accepte l’un de ces deux formats.

9. Droit de rétractation applicable aux biens et aux formations

Conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité. Ce délai court à compter de la réception du bien, ou de la conclusion du contrat pour une prestation de formation.

Le Client informe le Vendeur de sa décision par écrit, courriel ou courrier, et renvoie le cas échéant les biens dans leur état d’origine, à ses frais. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la réception des biens retournés.

10. Absence de droit de rétractation sur les livres numériques

Conformément à l’article L221-28, 13° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé sur la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Client et son renoncement exprès à son droit de rétractation.

Avant de valider sa commande, le Client coche à cet effet une case distincte et non pré-cochée portant la mention suivante :

Je demande expressément que la livraison de mes fichiers commence immédiatement, avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours, et je reconnais qu’une fois le téléchargement commencé, je perds mon droit de rétractation.

Ce consentement et ce renoncement lui sont confirmés dans le courriel de confirmation de commande, qui constitue le support durable exigé par le même article. Cette exclusion ne prive le Client d’aucune de ses garanties légales, et n’interdit pas au Vendeur d’accorder un geste commercial.

11. Garanties légales

Les biens matériels bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil.

Les livres numériques bénéficient de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L224-25-12 et suivants du code de la consommation, issue de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021. Si un fichier est illisible, incomplet ou non conforme à sa description, le Client obtient sa mise en conformité, et à défaut la réduction du prix ou la résolution du contrat.

12. Licence d’usage des livres numériques

L’achat d’un livre numérique confère au Client un droit d’usage personnel et non transférable. Il l’autorise à télécharger l’ouvrage, à le conserver, à le consulter sur ses appareils personnels et à imprimer les pages nécessaires à son usage privé.

Sont interdites la revente, la mise à disposition en ligne, la diffusion sur un réseau de partage, la communication à des tiers ainsi que toute exploitation collective ou commerciale, notamment au sein d’un établissement de formation.

13. Mises à jour

Chaque ouvrage porte une mention d’édition. Les corrections et mises à jour de l’édition en cours sont mises à disposition du Client sans frais pendant douze mois à compter de sa commande, par un lien de téléchargement renouvelé. Cet engagement commercial s’ajoute à la garantie légale de conformité de deux ans mentionnée à l’article 11, qu’il ne réduit en rien.

L’offre intitulée « la collection, à vie » donne accès sans limite de durée aux éditions ultérieures des ouvrages qu’elle comprend, ainsi qu’aux volumes futurs de la collection.

14. Nature pédagogique des contenus

Les ouvrages et les fiches diffusés par le Vendeur sont des supports pédagogiques. Ils complètent la formation dispensée par un établissement agréé et les textes officiels en vigueur, et ne s’y substituent pas. La réglementation maritime évolue : il appartient au lecteur de vérifier les informations auprès des sources officielles avant chaque navigation. La responsabilité du chef de bord est entière et personnelle.

15. Responsabilité

Le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages indirects liés à l’utilisation des produits vendus, ni des conséquences d’un cas de force majeure.

16. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site et des ouvrages, textes, images, schémas et logos, sont la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction, exploitation ou diffusion non autorisée est interdite.

17. Données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées pour l’exécution des commandes, la délivrance des fichiers et le respect des obligations comptables, dans les conditions décrites sur la page Données personnelles. Conformément au règlement (UE) 2016/679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité, qu’il exerce à l’adresse contact@nautic-holidays.fr.

18. Réclamation, médiation et litiges

Toute réclamation est adressée au Vendeur par courriel à contact@nautic-holidays.fr ou par courrier à Nautic Holidays, 26 impasse des Dunes, 40230 Bénesse-Maremne.

Conformément aux articles L612-1 et L616-1 du code de la consommation, le Client consommateur peut, après avoir adressé au Vendeur une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par le Vendeur :

CM2C, Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
www.cm2c.net
declarer-un-litige@cm2c.net

Le médiateur doit être saisi dans le délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au Vendeur.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente.

19. Contact

• Courriel : contact@nautic-holidays.fr
• Téléphone : 05 58 49 98 97
• Courrier : Nautic Holidays, 26 impasse des Dunes, 40230 Bénesse-Maremne

20. Modification des conditions

Le Vendeur peut modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de cette commande.

En validant sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter.